Pour les utilisateurs des données, les lois et ordonnances sont souvent difficiles à comprendre, sans compter que, vu le nombre de lois existant, il n’est pas simple de garder la vue d’ensemble.
C’est la raison pour laquelle, sur opendata.swiss, chaque jeu de données est assorti de conditions d’utilisation expliquant l’utilisation qui peut être faite du jeu de données en question: quelques phrases et symboles traduisent la base juridique déterminante en une langue uniforme et aisément compréhensible par l’utilisateur. En tant qu’organisation publiant des données, vous devez par conséquent choisir des conditions d’utilisation qui reflètent correctement les dispositions de la base légale pertinente avant de publier les données sur opendata.swiss.
Vous trouverez ici une vue d’ensemble des conditions d’utilisation autorisées pour opendata.swiss. Choisissez à présent les conditions d’utilisation applicables sur la base de la conclusion du contrôle juridique préliminaire.
| Conclusion du contrôle juridique préliminaire | Conditions d’utilisation |
|---|---|
| Le jeu de données peut être publié sans restriction d’utilisation sur opendata.swiss. | Utilisation libre  |
| Le jeu de données peut être publié sur opendata.swiss, mais l’indication de la source est obligatoire. | Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.  |
| Cas spécial: vous avez répondu «oui» à toutes les questions du schéma sauf à la question de l’utilisation commerciale ou à celle de l’indication de la source. (voir explications ci-dessous) | Utilisation libre. Utilisation à des fins commerciales uniquement avec l’autorisation du fournisseur des données.  ou Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source. Utilisation à des fins commerciales uniquement avec l’autorisation du fournisseur des données.  |
| Pas d’OGD | Pas de publication sur opendata.swiss |
Cas spécial: si la base juridique pertinente ne permet pas d’utilisation commerciale, vous ne pouvez pas publier vos données sur opendata.swiss pour le moment. Si l’utilisation commerciale est permise, mais qu’elle appelle une autorisation, il s’agit d’un cas spécial. Si vous prévoyez de publier les données sur opendata.swiss, vous devez déterminer à l’avance que vous autoriserez en principe l’utilisation commerciale. Les données auxquelles s’appliquent des conditions plus restrictives ne sont pas publiées sur opendata.swiss.
Vous aurez besoin de vos conditions d’utilisation et du lien vers la base juridique à un stade ultérieur, pour compléter les métadonnées du catalogue sur opendata.swiss.
Le document Rechtliche Rahmenbedingungen zur Publikation von Daten als Open Government Data (OGD) contient des informations complémentaires sur les questions juridiques pertinentes en matière d’OGD.