Dans l’administration publique, la décision découle généralement d’une base légale, soit une loi ou son ordonnance d’exécution, qui régit la possibilité de publier des données et prévoit les éventuelles restrictions. Les conditions d’utilisation de vos données dépendent de la base légale. Pour de plus amples informations, reportez-vous à la section traitant des conditions d’utilisation.
Le schéma suivant explique, étape par étape, comment déterminer si un jeu de données peut être publié comme OGD.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires concernant les différentes étapes, veuillez consulter ce document.
Le document Rechtliche Rahmenbedingungen zur Publikation von Daten als Open Government Data (OGD) présente en outre une vue d’ensemble des questions juridiques pertinentes en matière d’OGD.